AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2014 - n° 1SAS : rémunération du président

SAS : rémunération du président

Droit des sociétés - Janvier 2014 - n° 1

A noter également par Myriam ROUSSILLE

EXTRAIT *

N'est-il pas curieux d'affirmer la nature « contractuelle » de la rémunération d'un dirigeant de SAS pour écarter l'application de la procédure des conventions réglementées ? Et pourtant. C'est sur ce motif que la cour d'appel de Bastia a refusé de faire droit à la demande d'un associé de SAS qui contestait l'attribution de la rémunération faite au président de la société. Il ne faut pas se méprendre sur l'enjeu ici attaché aux conventions réglementées. Dans les sociétés anonymes, la soumission d'une (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Bastia, ch. civ. B, 24 juill. 2013, n° 11/00755, SARL Grand Sud Investissements c/ SAS Société d'exploitation de l'hôtel Casadelmar, SA Syracuse Investissements : JurisData n° 2013-021963

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Droit des sociétés

N°1 . 2014-01-01


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