SAS : présidence de la SAS

Droit des sociétés - Janvier 2014 - n° 1

A noter également par Myriam ROUSSILLE

EXTRAIT *

RCS, comité de coordination, avis n° 2013-027, 4 oct. 2013 Le comité de coordination des RCS s'est prononcé sur la question de savoir si une SAS peut prétendre désigner deux présidents. Saisi d'une demande d'avis à l'occasion d'une demande d'inscription au RCS de deux présidents pour une même SAS (C. com., art. R. 123-81), il a apporté une réponse négative à la question. Le comité de coordination des RCS avait précisé, dans un avis rendu en 2012, que les membres d'un organe statutaire de SAS qui (...)

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N°1 . 2014-01-01


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