Procédure

Droit des sociétés - Janvier 2014 - n° 1

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

La dispense de vérification des créances chirographaires est sans incidence sur la mise en oeuvre de l'action en comblement de passif. À propos d'une procédure de redressement d'une société convertie ensuite en liquidation, le juge-commissaire avait décidé de la dispense de la procédure de vérification des créances chirographaires le 3 novembre 2008. Après cette date, le liquidateur introduit une action en responsabilité pour insuffisance d'actif à l'encontre d'un dirigeant. Or, l'article L. 641-4 (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 5 nov. 2013, n° 12-22.510, FS-P+B, SELARL Hirou c/ Brunet : JurisData n° 2013-025011 ; D. 2013, p. 2640, obs. A. Lienhard

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Droit des sociétés

N°1 . 2014-01-01


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