Notion de procédure en cours

Droit des sociétés - Janvier 2014 - n° 1

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Le redressement ou la liquidation judiciaire personnelle du dirigeant ouverte avant le 1er janvier 2006 se poursuit après cette date. Une procédure de liquidation à titre personnel est prononcée à l'encontre d'un gérant de droit et celui de fait bien avant la date du 1er janvier 2006 marquant l'entrée en vigueur de la réforme des procédures collectives de 2005 et, en même temps, la date de disparition de ce genre de procédure-sanction. En 2005, les juges d'appel infirment la procédure ouverte à l'égard (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 23 avr. 2013, n° 12-11.668, Sleiman c/ Dauverchain : JurisData n° 2013-007983 ; Gaz. Pal. Rec. 2013, jur. p. 2410, obs. T. Montéran

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Droit des sociétés

N°1 . 2014-01-01


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