AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2014 - n° 1La dispense de vérification des créances constitue une mesure d'administration judiciaire

La dispense de vérification des créances constitue une mesure d'administration judiciaire

Droit des sociétés - Janvier 2014 - n° 1

A noter également par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Aux termes de l'article L. 641-4, alinéa 2 du Code de commerce dans le cadre d'une liquidation judiciaire, « il n'est pas procédé à la vérification des créances chirographaires s'il apparaît que le produit de la réalisation de l'actif sera entièrement absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées, à moins que, s'agissant d'une personne morale ou d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée il n'y ait lieu de mettre à la charge des dirigeants sociaux de droit ou de fait ou (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 17 sept. 2013, n° 12-30.158, FS-P+B, Leveau c/ Martin Touchais : JurisData n° 2013-019871 ; Act. proc. coll. 2013, n° 16, comm. 242, note P. Cagnoli

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Droit des sociétés

N°1 . 2014-01-01


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