AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2014 - n° 1Cumul des délits de présentation de comptes infidèles et de banqueroute par désordres comptables

Cumul des délits de présentation de comptes infidèles et de banqueroute par désordres comptables

Droit des sociétés - Janvier 2014 - n° 1

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

Les irrégularités dans la tenue de la comptabilité peuvent être retenues pour un exercice antérieur à la date de cessation des paiements. Afin de mieux protéger les épargnants contre les manoeuvres de financiers douteux, les décrets-lois du 8 août 1935 et du 30 octobre 1935 ont incriminé spécialement la présentation ou la publication de bilan inexact (A. Lepage, P. Maistre du Chambon et R. Salomon, Droit pénal des affaires : LexisNexis 2013, 3e éd., n° 806). Ainsi, selon l'article L. 242-6, 2° du (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 14 nov. 2013, n° 12-85.616, F-D : JurisData n° 2013-027573

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N°1 . 2014-01-01


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