AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2014 - n° 1Imposition des associés d'une société fiscalement translucide

Imposition des associés d'une société fiscalement translucide

Droit des sociétés - Janvier 2014 - n° 1

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

La convention conclue entre le cédant et le cessionnaire de parts postérieurement à la clôture d'un exercice, qui attribue le résultat de cet exercice au cessionnaire, est sans effet au regard du principe d'imposition des associés présents à ladite clôture. Il est énoncé, à l'article 8 du Code général des impôts, le principe de taxation des associés de sociétés de personnes à l'impôt sur le revenu, pour la fraction des résultats correspondant à leurs droits dans celles-ci. Par une interprétation (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
CAA Nancy, 2e ch., 1er août 2013, n° 11NC01163, A. B. : JurisData n° 2013-026262

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°1 . 2014-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement