AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2014 - n° 1Limited liability company constituée sous la loi de l'un des États des États-Unis d'Amérique et dont un associé est une personne physique résident de France

Limited liability company constituée sous la loi de l'un des États des États-Unis d'Amérique et dont un associé est une personne physique résident de France

Droit des sociétés - Janvier 2014 - n° 1

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Imposition en France de la quote-part des résultats d'une limited liability company américaine revenant à un associé, personne physique résident de France, et résultant de l'activité de celui-ci. L'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai, reproduit ci-dessus, doit sans doute être remarqué davantage par la question de qualification juridique qu'il règle – celle de la classification d'une limited liability company au regard du droit fiscal français –, que par le raisonnement suivi par les (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CAA Douai, 3e ch., 7 août 2013, n° 12DA00115, D. C. : JurisData n° 2013-026264

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Droit des sociétés

N°1 . 2014-01-01


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