AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2015 - n° 1Seul l'époux associé a le droit de percevoir les dividendes issus de parts sociales communes

Seul l'époux associé a le droit de percevoir les dividendes issus de parts sociales communes

Droit des sociétés - Janvier 2015 - n° 1

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

L'époux commun en biens a seul qualité pour percevoir les dividendes auxquels les parts sociales qu'il a acquises durant le mariage avec des fonds communs lui donnent droit ; le versement effectué entre les mains de son conjoint ne libère pas la société. Le présent arrêt fait une nouvelle application aux parts sociales de la distinction du titre et de la finance pour attribuer au seul époux associé commun en biens le droit de percevoir les dividendes. Cette solution, parfaitement digne d'approbation, (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 1re civ., 5 nov. 2014, n° 13-25.820, F-P+B : JurisData n° 2014-026465

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Droit des sociétés

N°1 . 2015-01-01


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