AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2015 - n° 1Rappel : la qualité d'associé d'un époux ne tombe pas dans l'indivision post-communautaire

Rappel : la qualité d'associé d'un époux ne tombe pas dans l'indivision post-communautaire

Droit des sociétés - Janvier 2015 - n° 1

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

À la dissolution de la communauté, la qualité d'associé attachée à des parts sociales non négociables dépendant de celle-ci ne tombe pas dans l'indivision qui n'en recueille que leur valeur, de sorte que le conjoint associé peut en disposer seul et que ces parts doivent être portées à l'actif de la communauté pour leur valeur au jour du partage. Le présent arrêt qualifie sans surprise de biens propres les titres acquis sur un compte suite à des échanges ou cessions avec rachat de valeurs mobilières (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 1re civ., 22 oct. 2014, n° 12-29.265, FS-P+B+I : JurisData n° 2014-024917

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Droit des sociétés

N°1 . 2015-01-01


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