AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2015 - n° 1Sûreté accordée par une SCI : l'exigence de non-contrariété à l'intérêt social

Sûreté accordée par une SCI : l'exigence de non-contrariété à l'intérêt social

Droit des sociétés - Janvier 2015 - n° 1

Etude par Michel STORCK professeur à l'université de Strasbourgdirecteur du Centre du droit de l'entreprise

EXTRAIT *

La conclusion d'un cautionnement hypothécaire sur des immeubles appartenant à une société civile immobilière est une opération courante. Tel est le cas par exemple lorsqu'un associé contracte un prêt pour lequel le prêteur réclame une garantie : n'étant pas lui-même titulaire d'un droit réel sur les biens appartenant à la société, l'associé demandera au gérant de souscrire un engagement de garantie au nom de la société. De même, dans les groupes de sociétés au sein desquels les actifs immobiliers (...)

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Droit des sociétés

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N°1 . 2015-01-01


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