AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2015 - n° 1Clause d'agrément et avantages matrimoniaux

Clause d'agrément et avantages matrimoniaux

Droit des sociétés - Janvier 2015 - n° 1

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

L'acquisition de parts sociales par un époux en vertu d'un avantage matrimonial n'est pas soumise à agrément lorsque la clause qui le prévoit ne vise que la transmission des parts par suite d'une liquidation de communauté. La solution énoncée par la cour de Colmar dans l'arrêt en date du 8 octobre 214 retient l'attention. Deux époux détenaient chacun la pleine propriété d'une part d'une société civile. Leurs deux filles étaient propriétaires à égalité des autres parts sociales. Les statuts de la (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Colmar, 1re ch. civ., sect. A, 8 oct. 2014, n° 12/04756, Metz épse Girondel c/ Hartge : JurisData n° 2014-023408

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Droit des sociétés

N°1 . 2015-01-01


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