AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2015 - n° 1Retrait d'un groupement foncier agricole et fraude au droit de préemption du locataire

Retrait d'un groupement foncier agricole et fraude au droit de préemption du locataire

Droit des sociétés - Janvier 2015 - n° 1

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

Les cessions de parts sociales au sein d'un GFA, intervenues dans le but d'envisager la reprise des terres ne constituent pas une fraude au droit de préemption. Des associés d'un GFA désirant reprendre la jouissance de terres détenues par celui-ci ont donné congé au locataire, sous condition suspensive de se voir attribuer la propriété des terres concernées dans le cadre d'un éventuel retrait du GFA. Le locataire évincé prétendait que le retrait avait été entrepris pour faire fraude à son droit de (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 3e civ., 23 sept. 2014, n° 12-23.370, F-D : JurisData n° 2014-027357

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Droit des sociétés

N°1 . 2015-01-01


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