AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2015 - n° 1Demande d'immatriculation, attestation d'un dépôt et procédure d'agrément et d'inscription au tableau de l'ordre professionnel.

Demande d'immatriculation, attestation d'un dépôt et procédure d'agrément et d'inscription au tableau de l'ordre professionnel.

Droit des sociétés - Janvier 2015 - n° 1

Commentaire par Myriam ROUSSILLE

EXTRAIT *

Le greffe du RCS doit attester du dépôt d'un dossier d'immatriculation de SPFPL réalisée par un chirurgien-dentiste, même si le décret d'application applicable à la profession n'a toujours pas été publié. La carence du pouvoir réglementaire peut-elle empêcher les justiciables de se préparer aux dispositifs que la loi leur offre ? Certainement pas ! Le professionnel libéral qui entend créer une société de participations financières de professions libérales (ci-après « SPFPL ») comme la loi l'y autorise (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Paris, pôle 5, ch. 8, 28 oct. 2014, n° 14/11619, Balteanu et SPFPL Financière Balteanu : JurisData n° 2014-025798

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Droit des sociétés

N°1 . 2015-01-01


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