AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2015 - n° 1Responsabilité personnelle des membres du comité de surveillance d'une SAS

Responsabilité personnelle des membres du comité de surveillance d'une SAS

Droit des sociétés - Janvier 2015 - n° 1

Commentaire par Myriam ROUSSILLE

EXTRAIT *

Manque de base légale et viole les articles L. 227-5 et L. 227-8 du Code de commerce la décision d'appel qui retient que la « faute de négligence » alléguée par l'ancien dirigeant d'une SAS à l'égard des membres du comité de surveillance de la société s'accorde mal avec celle de « faute détachable des fonctions », sans vérifier si cette faute, à la supposer démontrée, ne revêt pas les caractères d'une faute séparable de leurs fonctions. Faute des membres du conseil de surveillance d'une SAS. – Les (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 4 nov. 2014, n° 13-20.158, F-D, D. Labussiere c/ SA EPF Partners : JurisData n° 2014-027128

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Droit des sociétés

N°1 . 2015-01-01


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