AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2015 - n° 1Demande d'inscription modificative d'une SAS devenue unipersonnelle

Demande d'inscription modificative d'une SAS devenue unipersonnelle

Droit des sociétés - Janvier 2015 - n° 1

A noter également par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés, Avis n° 2014-016, délibération, 12 juin 2014 (http://www.textes.justice.gouv.fr/) L'article R. 123-53, 2°, impose à la société de déclarer « sa forme juridique, en précisant, s'il y a lieu, le fait que la société est constituée d'un associé unique ». Lorsque la société devient unipersonnelle, elle doit donc faire une demande d'inscription modificative (C. com. R. 123-66). L'avis du CCRCS précise que cette demande ne s'accompagne d'aucun (...)

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Droit des sociétés

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N°1 . 2015-01-01


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