AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2015 - n° 1Dispense de production du rapport du commissaire à la transformation

Dispense de production du rapport du commissaire à la transformation

Droit des sociétés - Janvier 2015 - n° 1

A noter également par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés, Avis n° 2014-014, délibération, 12 juin 2014 (http://www.textes.justice.gouv.fr/) Les demandes d'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS) doivent être accompagnées des actes et des pièces justificatives prescrites par les textes. L'article R. 123-84, alinéa 4, du Code de commerce prévoit que « dispense d'une pièce peut être accordée par le juge, soit définitivement soit provisoirement ». Conformément à la (...)

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N°1 . 2015-01-01


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