AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2015 - n° 1Devoir de conseil de l'expert et cotisation retraite du gérant

Devoir de conseil de l'expert et cotisation retraite du gérant

Droit des sociétés - Janvier 2015 - n° 1

A noter également par Myriam ROUSSILLE

EXTRAIT *

L'expert-comptable engage sa responsabilité pour les fautes qu'il a commises dans le cadre de sa mission. Lorsque l'expert doit préparer une AG relative à la rémunération du gérant et à la prise en charge de ses cotisations retraite, il peut être tenu responsable à l'égard de celui-ci, sur le terrain délictuel, pour ne pas l'avoir alerté de l'absence d'appel et de règlement des cotisations (pour un exemple excluant la responsabilité de l'expert-comptable dont la mission se limitait aux bulletins (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Paris, pôle 5, ch. 8, 21 oct. 2014, n° 13/11575, E. Frémicourt c/ SAS Expertise et Performance : JurisData n° 2014-027673

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Droit des sociétés

N°1 . 2015-01-01


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