AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2015 - n° 1L'article 632-1 du règlement général AMF et les commissaires aux comptes : la Commission des sanctions tient bon la barre

L'article 632-1 du règlement général AMF et les commissaires aux comptes : la Commission des sanctions tient bon la barre

Droit des sociétés - Janvier 2015 - n° 1

Commentaire par Stéphane TORCK

EXTRAIT *

La Commission des sanctions de l'AMF confirme sa jurisprudence Bricorama contre la résistance du Collège. Il est aujourd'hui acquis, aux termes d'une jurisprudence dont les contours sont précisément définis et les principes bien assis, que les commissaires aux comptes contribuent, par leurs missions, à la bonne information du public ; l'article 632-1 du règlement général AMF étant chargé, sur le terrain boursier, de sanctionner tout manquement qui serait constitutif d'une communication ou d'une diffusion (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
AMF, déc. sanct., 27 oct. 2014, Stés EuropaCorp, X et Y

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Droit des sociétés

N°1 . 2015-01-01


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