Procédure

Droit des sociétés - Janvier 2015 - n° 1

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

L'unique créancier nommé contrôleur ne peut exercer l'action en comblement de passif. L'article L. 651-3 du Code de commerce, palliant l'inertie éventuelle du liquidateur à agir en comblement de passif à l'encontre d'un dirigeant, autorise la majorité des créanciers contrôleurs à exercer cette action après une mise en demeure restée vaine. En l'occurrence, un seul créancier avait été désigné contrôleur. Pouvait-il agir à la place du mandataire ? La cour d'appel de Paris apporte une réponse négative : (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Paris, pôle 5, ch. 8, 17 juin 2014 : JurisData n° 2014-019380

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Droit des sociétés

N°1 . 2015-01-01


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