AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2015 - n° 1La faute de gestion doit être antérieure au jugement d'ouverture de la procédure

La faute de gestion doit être antérieure au jugement d'ouverture de la procédure

Droit des sociétés - Janvier 2015 - n° 1

A noter également par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Illustration d'une faute postérieure à l'ouverture de la procédure. Un salarié a obtenu la condamnation de la société qui n'a pas pu honorer celle-ci puisque déficitaire et en insuffisance de capitaux propres depuis plus de trois ans. Le salarié a alors sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement convertie presque aussitôt en liquidation. Apparemment, le salarié s'est manifesté spontanément auprès de liquidateur. Ce dernier a alors assigné le gérant en responsabilité pour insuffisance d'actif (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 27 mai 2014, n° 12-27.945, Vignand c/ Chrétien : JurisData n° 2014-011587

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Droit des sociétés

N°1 . 2015-01-01


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