AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2015 - n° 1Absence de contrariété de l'acte de gestion à l'intérêt social

Absence de contrariété de l'acte de gestion à l'intérêt social

Droit des sociétés - Janvier 2015 - n° 1

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

Doit être caractérisé, au titre de l'élément matériel du délit d'abus de biens sociaux, une contrariété de l'acte de gestion incriminée à l'intérêt social. L'acte d'usage, pour être répréhensible, doit être contraire à l'intérêt social. Il doit compromettre l'intégrité de l'actif de la société (G. Mathieu, L'acte contraire à l'intérêt social en matière d'abus de biens sociaux : Gaz. Pal. 2002, doctr. 2002, p. 1045). Une telle exigence doit toujours être relevée, pour que le délit d'abus de biens (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 22 oct. 2014, n° 13-81.743, F-D : JurisData n° 2014-024934
Cass. crim., 22 oct. 2014, n° 13-85.951, F-D : JurisData n° 2014-024943

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Droit des sociétés

N°1 . 2015-01-01


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