AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2015 - n° 1Abus de biens sociaux et principe de légalité des peines

Abus de biens sociaux et principe de légalité des peines

Droit des sociétés - Janvier 2015 - n° 1

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

La peine d'interdiction de gérer, prévue par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, ne s'applique pas aux faits commis avant son entrée en vigueur. Longtemps, le principe de légalité des peines a fait obstacle au prononcé par le juge de la peine de la faillite personnelle ou de l'interdiction de gérer, dans la mesure où cette dernière n'était pas prévue par les articles L. 241-3 et L. 242-6 du Code de commerce (Cass. crim., 12 sept. 2001, n° 01-80.238, F-D : RJDA 2002, n° 5 ; Dr. pén. 2002, comm. 6, (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 5 nov. 2014, n° 13-85.751, F-D : JurisData n° 2014-026535

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Droit des sociétés

N°1 . 2015-01-01


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