Plus-values de particuliers

Droit des sociétés - Janvier 2015 - n° 1

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Le Conseil d'État apporte des compléments à sa jurisprudence sur le fait générateur de l'imposition de plus-values, en présence de clauses de complément de prix. Par la décision Sellem du 16 juillet 2014, qui est fichée pour mention aux tables du Recueil Lebon, le Conseil d'État apporte des compléments à sa jurisprudence sur le fait générateur de l'imposition de plus-values, en présence de clauses de complément de prix. Rendue pour l'application de l'ancien article 160 du Code général des impôts, (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CE, 9e et 10e ss-sect., 16 juill. 2014, n° 358415, Sellem : JurisData n° 2014-016825

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Droit des sociétés

N°1 . 2015-01-01


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