AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2015 - n° 1Transfert à la société absorbante des déficits de la société absorbée

Transfert à la société absorbante des déficits de la société absorbée

Droit des sociétés - Janvier 2015 - n° 1

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Le Conseil d'État reconnaît, pour l'application de l'article 209 du Code général des impôts tel qu'en vigueur jusqu'en 2012, le droit au transfert des déficits d'une société dont la seule activité est de détenir des participations dans des filiales. La réalisation d'une opération de fusion entre sociétés assujetties à l'impôt sur les sociétés entraîne de façon générale la perte du droit au report des déficits subis par la société absorbée antérieurement à celle-ci : il résulte en effet de cette opération, (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CE, 8e et 3e ss-sect., 19 sept. 2014, n° 349084, SAS Numericable : JurisData n° 2014-027920

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Droit des sociétés

N°1 . 2015-01-01


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