AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2000 - n° 02ASPECTS PRATIQUES SUR... LES PUBLICATIONS LÉGALES PÉRIODIQUES DANS LES SOCIÉTÉS COTÉES. - (Source : Bull. COB n° 339, oct. 1999, p. 1).

ASPECTS PRATIQUES SUR... LES PUBLICATIONS LÉGALES PÉRIODIQUES DANS LES SOCIÉTÉS COTÉES. - (Source : Bull. COB n° 339, oct. 1999, p. 1).

Droit des sociétés - Février 2000 - n° 02

EXTRAIT *

OBSERVATIONS Les sociétés françaises cotées sur un marché réglementé (premier, second et nouveau marchés) sont tenues, en application du décret du 27 mars 1967, de procéder à des publications périodiques de leurs états comptables (comptes annuels sociaux et consolidés, provisoires et définitifs, tableau d'activité et de résultats semestriels et chiffres d'affaires trimestriels). Chargée de veiller au respect des délais de publication de ces différents documents, la Commission des opérations de bourse (...)

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N°2 . 2000-02-01


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