AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2000 - n° 02Opposabilité d'une démission du mandat d'administrateur et validité du contrat de travail

Opposabilité d'une démission du mandat d'administrateur et validité du contrat de travail

Droit des sociétés - Février 2000 - n° 02

Commentaires par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

Référence : Cass. soc., 27 oct. 1999, Deliry c/ Aubert ès qualité de représentant des créanciers de la SA Groupe Tolec et a. : Juris-Data n° 003896 L'administrateur n'étant pas un tiers par rapport à la société, sa démission lui est opposable à compter de sa date, de sorte que le contrat de travail régularisé postérieurement est valable. Attendu que M. Deliry a été engagé, le 1er octobre 1977, en qualité d'employé technico-commercial par la société Tolec, dont il est devenu directeur des ressources (...)

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N°2 . 2000-02-01


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