De l'information des cautions

Droit des sociétés - Février 2000 - n° 02

Commentaires par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 26 oct. 1999, Ville de Mers-les-Bains c/ Société Les Assurances fédérales vie L'article 48 de la loi du 1er mars 1984 n'édicte aucune obligation d'information à la charge des compagnies d'assurances Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'autorisé par une délibération du conseil municipal, le maire de la ville de Mers-les-Bains s'est engagé, au nom de la commune, à garantir un prêt de 1 000 000 F, portant intérêt au taux de 9,20%, accordé, par acte du 4 février 1987, par la société (...)

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N°2 . 2000-02-01


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