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Statut, renonciation par le débiteur et caution

Droit des sociétés - Février 2000 - n° 02

Commentaires par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 26 oct. 1999, Neyrat c/ Société La hutte et a. : Juris-Data n° 003664 La caution ne peut pas être privée du bénéfice de la compensation même si l'associé — débiteur principal — y a renoncé en adhérant aux statuts de la société. Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'en 1975, la société Gilsport (la société) a conclu un contrat d'adhésion avec les sociétés La Hutte et Centre achats Hutte Intersport France (CAHIF), coopératives regroupant des commerçants indépendants en articles (...)

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N°2 . 2000-02-01


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