Agrément d'une cession d'actions

Droit des sociétés - Février 2000 - n° 02

Commentaires par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 22 oct. 1999, UNFOHLM c/ SA Trois Moulins Habitat et a. : Juris-Data n° 241641 Le conseil d'administration n'ayant plus, du fait de la dissolution de la société, le pouvoir d'agréer les cessions d'actions et aucune disposition légale ou statutaire ne conférant ce pouvoir au liquidateur, seule l'assemblée générale des actionnaires, qui avait délégué le droit d'autoriser les transferts d'actions, en recouvre l'exercice. La cour est saisie de l'appel interjeté par l'association (...)

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N°2 . 2000-02-01


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