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Personnalité morale et action en justice

Droit des sociétés - Février 2000 - n° 02

Commentaires par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 30 nov. 1999, Sté Progressif c/ Sté Ugo et a. : Juris-Data n° 004190 L'irrégularité d'une procédure tenant à l'inexistence de la personne morale qui agit en justice ne peut pas être couverte. Attendu, selon l'arrêt attaqué (CA Nîmes, 23 janv. 1997), que des pourparlers ayant eu lieu entre, d'une part, Mmes Merly et Bailly et M. Boutineau et, d'autre part, les sociétés Ugo et Soprec, concernant un local commercial que les premiers projetaient de prendre à bail dans le cadre (...)

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N°2 . 2000-02-01


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