Compensation

Droit des sociétés - Février 2000 - n° 02

Commentaires par Yves CHAPUT

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 23 nov. 1999, Lafon c/ SA Lachiver, arrêt n° 1853 : Juris-Data n° 004210 Connexité entre une créance de fourniture et un dépôt de garantie ainsi qu'un excédent de ristournes et de cotisations de fonctionnement d'une coopérative. Mais attendu, en premier lieu, qu'en vertu de l'article 33, alinéa 1 er, de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction applicable en la cause, l'interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture ne fait pas obstacle à (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°2 . 2000-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement