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Débiteur domicilié hors de France métropolitaine

Droit des sociétés - Février 2000 - n° 02

Commentaires par Yves CHAPUT

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 23 nov. 1999, Société d'exploitation des hôtels Hibiscus c/ Ravise-Bes, arrêt n° 1856 P : Juris-Data n° 004073 Le délai de déclaration des créances n'étant pas un délai de comparution, il ne peut bénéficier de la prolongation prévue par l'article 644 du Nouveau Code de procédure civile, lorsque la procédure collective est ouverte hors de France métropolitaine. Attendu que, pour rejeter l'exception de forclusion de la déclaration de créance faite par Mme Milon-Desvignes. l'arrêt, (...)

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N°2 . 2000-02-01


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