Mandataire

Droit des sociétés - Février 2000 - n° 02

Commentaires par Yves CHAPUT

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 12 oct. 1999, SA France Air c/ SA Génie Civil du Nord : Juris-Data n° 003710 1 ESPÈCE : Efficacité d'une attestation établie postérieurement. Pour rejeter la déclaration de créance d'une personne morale, effectuée par le préposé de son mandataire SFAC, le juge-commissaire a retenu que celle-ci ne présentait pas le pouvoir délégué par son directeur général à la personne qui a procédé à la déclaration mais une simple attestation qui ne constitue en aucun cas un pouvoir. En statuant (...)

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N°2 . 2000-02-01


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