Compétence territoriale

Droit des sociétés - Février 2000 - n° 02

Commentaires par Yves CHAPUT

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Référence : CA Basse-Terre, 1re ch., 3 mai 1999, SARL La Sté Orphée c/ Ravise Bes : Juris-Data n° 044343 Le transfert effectif ayant eu lieu depuis près de sept ans, le tribunal compétent est exclusivement celui du nouveau siège social. En vertu de l'article 1 modifié du décret du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, le tribunal territorialement compétent pour connaître de la procédure est celui du siège de l'entreprise. En cas de transfert du (...)

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N°2 . 2000-02-01


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