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SELARL. Eléments composant la dénomination sociale

Droit des sociétés - Février 2000 - n° 02

Commentaires par Dominique VIDAL

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 3e ch. C, 30 sept. 1999, M. Baltrusaitis Jean : Juris-Data n° 024640 La dénomination d'une SELARL comportant le nom d'un associé suivi de l'expression « et associés » ne comporte aucun risque de confusion avec une société dont l'associé serait indéfiniment responsable du passif social. Cela étant exposé, la cour : Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la loi du 24 juillet 1966 la société (à responsabilité limitée) est désignée par une dénomination sociale, à laquelle (...)

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N°2 . 2000-02-01


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