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Suppression d'un complément de retraite par le conseil d'administration

Droit des sociétés - Février 2000 - n° 02

Commentaires par Dominique VIDAL

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Référence : TGI Paris, 1re ch., 1re sect., 26 oct. 1999, Petriat c/ GMF : Juris-Data n° 101660 En substituant à un avantage pécuniaire qui peut être considéré comme un complément de rémunération une autre indemnité (plus faible), le conseil d'administration n'a pas dépassé ses pouvoirs, dès lors que si l'article 110 de la loi du 24 juillet 1966 l'autorise à déterminer la rémunération de son président, il lui permet nécessairement de modifier celle-ci. Attendu qu'il résulte des pièces produites au (...)

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N°2 . 2000-02-01


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