AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2001 - n° 02De l'impossibilité de lever une option d'achat en raison de l'annulation des actions

De l'impossibilité de lever une option d'achat en raison de l'annulation des actions

Droit des sociétés - Février 2001 - n° 02

Commentaires par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 10 oct. 2000, Demenois c/ Société des Entreprises Demenois et compagnie : Juris-Data n° 006420 La délibération ayant décidé la réduction du capital zéro sous la condition d'une augmentation du capital avec droit préférentiel de souscription reconnu à tous les propriétaires d'actions anciennes, motivée par les pertes de la société et la survie de celle-ci, ne porte atteinte, ni au droit de propriété des actionnaires, ni à leur intérêt commun, mais sanctionne une obligation (...)

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N°2 . 2001-02-01


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