AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2001 - n° 02Obligation aux dettes sociales et responsabilité du banquier dispensateur de crédit

Obligation aux dettes sociales et responsabilité du banquier dispensateur de crédit

Droit des sociétés - Février 2001 - n° 02

Commentaires par Thierry BONNEAU

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Référence : Cass. 3e civ., 8 nov. 2000, Lavenne c/ CRCAM Sud-Méditerranée : Juris-Data n° 006745 Les associés d'une société civile immobilière ne sont pas contractuellement liés au créancier de la société et sont recevables à demander reconventionnellement à être déchargés de toute obligation envers celui-ci en invoquant sa responsabilité délictuelle. Sur le moyen unique, après avis de la Première chambre civile, les avocats ayant été informés de cette demande d'avis : Vu l'article 1165 du Code civil : (...)

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N°2 . 2001-02-01


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