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Redressement judiciaire d'un majeur en tutelle associé

Droit des sociétés - Février 2001 - n° 02

Commentaires par Yves CHAPUT

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 28 nov. 2000, Tournaire c/ Faivre Duboz et Perrier, arrêt n° 1986 F.D. : Juris-Data n° 007235) Si la mise en tutelle d'un majeur associé le prive de la qualité de commerçant, elle le laisse justiciable de l'article 179 de la loi de 1985. • Mais attendu que, si la mise en tutelle d'un majeur associé en nom collectif le prive juridiquement de la capacité d'être commerçant, la poursuite de son activité commerciale, nonobstant la mesure d'incapacité prononcée à son égard, le laisse (...)

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N°2 . 2001-02-01


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