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Action du liquidateur du groupe de sociétés

Droit des sociétés - Février 2001 - n° 02

Commentaires par Yves CHAPUT

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 14 nov. 2000, Martin c/ Berbecke : Juris-Data n° 006880 La délivrance d'une assignation par un mandataire judiciaire « es qualités de liquidateur du groupe de sociétés » constitue un vice de forme qui n'entraîne la nullité de l'acte qu'en cas de grief prouvé. Le liquidateur judiciaire à la procédure collective commune ouverte contre plusieurs sociétés après prononcé de la confusion de leurs patrimoines, a poursuivi le dirigeant de fait en paiement des dettes sociales. Pour (...)

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N°2 . 2001-02-01


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