AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2001 - n° 02Divorce du président et du directeur général

Divorce du président et du directeur général

Droit des sociétés - Février 2001 - n° 02

Commentaires par Yves CHAPUT

EXTRAIT *

Référence : CA Poitiers, 2e ch., 12 oct. 1999, Pierre-Simoneau c/ Amauger Les relations difficiles entretenues par la directrice générale avec son mari, le président, atténuent considérablement sa propre responsabilité. Le retard de 6 mois relatif à la déclaration de cessation des paiements d'une société anonyme est imputable au président du conseil d'administration, représentant légal, quelles qu'aient pu être les pressions exercées par l'actionnaire majoritaire. Le dirigeant qui a ainsi contribué (...)

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N°2 . 2001-02-01


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