Société en liquidation amiable

Droit des sociétés - Février 2001 - n° 02

Commentaires par Yves CHAPUT

EXTRAIT *

Référence : CA Aix, 8e ch., 20 sept. 2000, Nation c/ Dumont : Juris-Data n° 127638 Le gérant de droit ne saurait opposer comme exonératoire de sa responsabilité l'existence d'une gestion de fait par un liquidateur amiable. Le fait, pour un gérant de droit, d'une part, de continuer l'exploitation de la société alors qu'il n'acquittait plus ses dettes fiscales et sociales, d'autre part, de ne pas tenir la comptabilité de la société conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, (...)

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N°2 . 2001-02-01


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