AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2001 - n° 02Liens familiaux des dirigeants de la société débitrice et de la personne morale contrôleur

Liens familiaux des dirigeants de la société débitrice et de la personne morale contrôleur

Droit des sociétés - Février 2001 - n° 02

Commentaires par Yves CHAPUT

EXTRAIT *

Référence : T. com. Paris, 5e ch., 25 févr. 2000, CRIPPA c/SARL SEREC : Juris-Data n° 128160 La nomination d'une société comme contrôleur est fondée alors même que la soeur du dirigeant de la société contrôlée est l'épouse d'un associé de la société contrôleur et que le lien matrimonial entre la soeur de l'épouse du dirigeant de la société débitrice et un dirigeant de la société contrôleur a été antérieurement rompu. La nomination d'une société comme contrôleur, dans le cadre d'un redressement judiciaire, (...)

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N°2 . 2001-02-01


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