Délais de grâce

Droit des sociétés - Février 2001 - n° 02

Commentaires par Yves CHAPUT

EXTRAIT *

Référence : CA Douai, 2e ch., 25 juill. 2000, Caisse des congés payés du bâtiment de la région Nord c/ SA Les maisons Aime Franche : Juris-Data n° 227 459 L'article 36 de la loi du 1er mars 1984 déroge à la loi générale qui exclut l'octroi de délais de grâce pour les créances de congés payés du bâtiment. Selon l'article 36 de la loi du 1er mars 1984, lorsqu'un débiteur fait l'objet d'une procédure de règlement amiable et qu'un accord est conclu avec les principaux créanciers, le président du tribunal (...)

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N°2 . 2001-02-01


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