AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2001 - n° 02Voies de recours exercées par le dirigeant de droit

Voies de recours exercées par le dirigeant de droit

Droit des sociétés - Février 2001 - n° 02

Commentaires par Yves CHAPUT

EXTRAIT *

Référence : CA Amiens, ch. com., 31 août 2000, SA Parten'Air c/ Blerlot : Juris-Data n° 127452 Quelle que soit la mission confiée à l'administrateur, subsiste au profit du président du conseil la possibilité d'exercer les voies de recours dans les limites prévues par la loi. Quelle que soit la mission confiée à l'administrateur, chargé en l'occurrence d'administrer seul la société débitrice, la procédure ne peut être conduite sans le maintien de certaines actions ou droits propres au profit du débiteur. (...)

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N°2 . 2001-02-01


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