AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2001 - n° 02Appel du capital non-libéré par le liquidateur d'une SARL

Appel du capital non-libéré par le liquidateur d'une SARL

Droit des sociétés - Février 2001 - n° 02

Commentaires par François-Xavier LUCAS

EXTRAIT *

Référence : T. com. Paris, 2e ch., 19 sept. 2000, Marinier ès qual. c/ Bourdonneau : Juris-Data n° 124549 Le capital souscrit constitue le gage des créanciers ; les porteurs de parts doivent libérer en totalité le capital non-libéré qu'un jugement de liquidation judiciaire rend immédiatement exigible. NOTE : Deux associés d'une SARL à capital variable souscrit à hauteur de 50 000 francs et libéré du dixième se voyaient réclamer, à l'occasion de la liquidation judiciaire de la société, le paiement (...)

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N°2 . 2001-02-01


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