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Application du régime spécial des fusions

Droit des sociétés - Février 2001 - n° 02

Commentaires par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Référence : Instr. adm. 3 août 2000 : BOI 4 I-2-00 L'administration apporte d'importants commentaires sur le régime spécial des fusions dans une instruction du 3 août 2000. Ces commentaires portent essentiellement sur les opérations de scissions, la notion de branche complète d'activité, la rémunération des apports, la rétroactivité des actes d'apport et l'application du sursis d'imposition. NOTE : La longue (elle occupe 38 pages du bulletin officiel de la Direction générale des impôts) instruction (...)

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Droit des sociétés

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N°2 . 2001-02-01


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