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Frais d'acquisition de parts d'une société en nom collectif

Droit des sociétés - Février 2001 - n° 02

Commentaires par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Référence : TA Dijon, 1re ch., 4 juill. 2000, req. n° 98-7230, Bataillard Traitement fiscal des intérêts d'emprunt souscrit par une EURL en vue d'acquérir des parts d'une société en nom collectif. (...) Considérant qu'aux termes de l'article 151 nonies du Code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce : « Lorsqu'un contribuable exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une société dont les bénéfices sont, en application des articles 8 et 8 ter, soumis en son nom à l'impôt (...)

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N°2 . 2001-02-01


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