Prétention nouvelle

Droit des sociétés - Février 2002 - n° 02

Commentaires par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 20 nov. 2001, Ouairy et a. c/ Époux Hommay : Juris-Data n° 2001-011753 L'action en dissolution judiciaire de la société et l'action tendant à faire constater que cette société est arrivée à son terme faute de prorogation régulière tendent aux mêmes fins, à savoir la dissolution de la société Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 565 du Nouveau Code de procédure civile : Attendu que les prétentions soumises à la cour d'appel ne sont pas nouvelles (...)

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Droit des sociétés

N°2 . 2002-02-01


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